Proposition de directive européenne pour l'accessibilité du Web rejetée par le Sénat : et après ?

Le Sénat vient de demander officiellement au gouvernement (par l'adoption d'une motion) de ne pas adopter une proposition de la Commission européenne concernant l'accessibilité des sites web publics. Dit comme ça, ça a l'air très mal. Mais qu'en est-il exactement ?

Masquer l'échec d'une politique par l'adoption de nouvelles normes

C'est un cas assez typique, quand une réalité ne convient pas, on tente de la changer par une loi ou un décret. Cette tendance est particulièrement vraie quand on parle d'insécurité. Il suffit qu'un fait divers bien glauque survienne pour qu'un responsable politique (Nicolas Sarkozy était le champion) fasse une déclaration solennelle en disant qu'on va changer la loi, en général, pour la durcir, mais sans jamais se poser la question des moyens de la mise en application de ces mêmes lois.

Pour les questions de handicap, c'est la même chose, en plus cynique

Nous sommes en 2013, déjà. C'est-à-dire à deux ans de l'échéance fixée par la Commission européenne pour rendre les services publics en ligne en Europe accessibles à tous (et un an déjà après que l'échéance soit passée pour la loi française...). En effet, l'initiative Europe 2020 a fixé un agenda numérique pour l'Europe, dont l'action 64 (article en anglais) est d'assurer l'accessibilité des sites web du secteur public à l'horizon 2015.

Or, comme le rappelle la Commission européenne elle-même dans un communiqué datant du 3 décembre 2012 : "La situation actuelle en matière d'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public est désastreuse". La solution ? Créer de nouvelles normes bien sûr !

Sauf que contrairement aux problèmes d'insécurité, les solutions proposées sont de moins en moins contraignantes. Ainsi, il est question de proposer un socle de règles minimales issues des règles internationales WCAG 2 et applicables uniquement pour un nombre restreint de services publics.

Autrement dit, si les règles ne sont pas appliquées, ce n'est pas parce que les structures publiques n'ont jamais reçu aucun accompagnement pour leur mise en œuvre, qu'aucun effort pédagogique étatique n'a été fait à destination des développeurs et qu'aucune sanction n'est prévue. Non, c'est juste que c'est "trop compliqué" et "trop contraignant". Ce n'est évidemment pas ce qui est dit, mais c'est ce qu'on peut en conclure très facilement en lisant à peine entre les lignes.

Imaginez qu'on fasse la même chose quand survient un problème de sécurité. La loi n'est pas appliquée ? Rendons-la moins contraignante.

Réaction du Sénat : rejet de la proposition de la Commission

La Commission des affaires européennes du Sénat a notamment pour mission d'étudier l'opportunité d'adopter ou non les propositions de résolution de la Commission européenne. Cette question a donc été débattue, puisque la Commission européenne espère publier cette nouvelle norme dès 2014.

Or, nous pouvons lire dans le compte-rendu de la Commission des affaires européennes du Sénat que  Mme Catherine Morin-Desailly propose de rejeter cette proposition.

Les raisons évoquées sont de deux ordres.

Commençons par celles concernant l'efficacité de cette proposition :

  1. il existe déjà une norme, reconnue internationalement et ayant fait l'objet d'une norme  ISO (il s'agit des WCAG 2 évoquées plus haut, reconnues comme norme ISO/IEC 40500:2012)
  2. ajouter une norme va rendre les choses encore plus confuses pour ceux devant les suivre, et une norme ISO est plus crédible pour les entreprises
  3. il y a un risque à s'éloigner du standard international en créant une nouvelle norme
  4. "la rigidité et la lenteur du processus législatif européen s'accommodent mal de l'évolution constante de la technologie et d'internet"

Ça, c'était pour les bonnes raisons. Nous ne pouvons que souscrire à ces constats.

Pourtant, après avoir très justement relevé que "le cadre français ne prévoyant ni mesures d'accompagnement, ni sanctions, cette ambition [de rendre les sites publics accessibles, comme le prévoit la loi] est loin d'être réalisée", Mme Catherine Morin-Desailly redonne des arguments concernant la "lourdeur" et la "complexité" d'une politique de mise en accessibilité des sites web publics. Ainsi, demander aux administrations de s'assurer que les règles sont respectées, c'est "alourdir la tâche des organismes publics". Pourtant, n'est-ce pas déjà leur rôle ? À moins que la tâche trop lourde en question ne concerne que la déclaration de conformité qu'il est demandé de publier ? Pourtant, cette exigence est déjà présente en droit français, la Commission européenne n'innove pas en la matière. La section 5.4 du guide d'accompagnement du Référentiel général d'accessibilité pour les administrations, page 23 et suivantes, est consacré à cette question. Or, ce document a été approuvé par arrêté ministériel, en complément du décret d'application de l'article 47 de la loi handicap de 2005 sur l'accessibilité numérique.

Autre argument concernant la complexité de ce dispositif : si on met de nouvelles règles en place, il faut les contrôler. Et ça, c'est compliqué... Là encore, n'est-ce pas tout simplement un des fondements de la mission de toute administration : faire en sorte de s'assurer que les règles sont appliquées ? Pour être exacte, ce n'est pas le contrôle en soi qui est jugé exagéré, mais le fait qu'il faudrait prévoir des fonctionnaires européens pour contrôler les fonctionnaires, alors qu'il serait plus simple de "s'en remettre aux États membres".

Le problème c'est que, les États-membres ne faisant strictement rien, aucun mécanisme sérieux de contrôle national ayant été mis en place, ce genre d'argument est peu crédible.

Alors, quelles solutions pour améliorer l'accessibilité des sites web publics ?

Le texte proposé par la Commission européenne est certes insuffisant, mais il a le mérite de mettre en lumière une réalité : la non accessibilité des sites publics malgré des loi et des décrets votés dans certains États-membres.

Alors, que faire ? Mme Morin-Desailly propose : "Plutôt que d'imposer des règles communautaires supplémentaires, n'est-il pas préférable de communiquer sur les avantages à retirer d'une meilleure accessibilité ? Une publication de la liste des sites web vertueux serait un moyen de diffuser les bonnes pratiques."

Actuellement en France, il est prévu que les sites non accessibles soient répertoriés sur une liste noire. Il s'agirait de recenser la quasi-totalité des sites publics français, ce qui ne rime à rien et qui de toute façon n'a jamais été mis en place. Valoriser les efforts en publiant une liste blanche des sites accessibles est donc une bonne idée, démarche incitative qui avait déjà été proposée à l'époque par le Forum des Droits sur l'Internet. Mais cette proposition était accompagnée d'une demande de moyens avec la création d'une structure de pilotage dédiée.

Bref, ici comme ailleurs, pas de solution magique. Voter une loi ou créer de nouvelles normes ne permettra pas de les faire davantage appliquer. L'incitation c'est bien, mais totalement inutile sans des moyens pour accompagner et de véritables sanctions en cas de manquement aux règles.

Le Sénat recommande de ne pas adopter la proposition de la Commission européenne. Mais quand proposera-t-il de mettre en place une politique volontariste en matière d'accessibilité numérique ?

Commentaires

1. Le par Olivier Nourry (@oliviernourry)

Très bon article, bien documenté, et argumentaire parfaitement étayé, merci pour cela.
Les associations de personnes handicapées semblent s'émouvoir de ce rejet, et ça se comprend, car l'info brute est assez choquante de par son énoncé. Maintenant, si on y regarde de plus près, et tu le démontres très bien, il y avait de bonnes raisons à cela. Cela n'exonère pas non plus l'État français de ses propres carences, et c'est dommage que les vrais constats n'aient pas été faits à cette occasion...
Personnellement j'avais aussi un doute à propos de cette directive. Ce fameux "2/3 de sites qui ne sont pas pleinement accessibles"... Donc 1/3 le seraient?? On se fout de nous, là... Ou alors, et c'est ma crainte, les standards de conformité imaginés par l'UE sont si bas que finalement, on les atteint sans trop le faire exprès.
Je n'avais pas pris le temps de clarifier ce doute, ton article m'en dispense entièrement :) [sourire]
M'autorises-tu à y faire référence dans un éventuel débat? Les esprits se sont pas mal échauffés à ce propos (voir le billet sur le site d'Handimobility par exemple), et je pense qu'il y a un gros malentendu, qui n'aide personne, à lever.

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